Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation
Art. R161-5