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Article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille)

Article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille)


Après avoir procédé à la notification prévue au I de l'article 46, le Haut Conseil de stabilité financière peut appliquer le coussin à l'ensemble des expositions de l'entreprise assujettie. Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière décide de fixer le coussin à un taux inférieur ou égal à 3 % sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de manière égale pour l'ensemble des expositions situées dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.