Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/11/2014 (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles)

Tout organisateur d'accueil avec hébergement dépose la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour :
Il adresse au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté :

- annexe I-1 pour l'organisation de séjours de vacances ;
- annexe I-2 pour l'organisation de séjours courts ;
- annexe I-3 pour l'organisation de séjours spécifiques ;
- annexe I-4 pour l'organisation de séjours de vacances dans une famille.