Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles)
Vous pouvez consulter les formulaires dans le fac-similé du JO nº 0256 du 05/11/2014, texte nº 37 à l'adresse suivante :