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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles)


Vous pouvez consulter les formulaires dans le fac-similé du JO nº 0256 du 05/11/2014, texte nº 37 à l'adresse suivante :


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141105&numTexte=37&pageDebut=18640&pageFin=18665