Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D343-17, Art. D*344-11, Art. D*344-13, Art. D*344-17, Art. D*344-20, Art. D*344-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D341-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D343-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D347-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D361-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D347-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D372-14