Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-2, Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 4