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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire)


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.