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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire)


Les dispositions relatives à la prise en compte du nombre de places d'examen du permis de conduire restituées dans le calcul de la population de référence d'un établissement entrent en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.