Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire)


Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.