Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Art. 3-2