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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R227-16