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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R145-5