Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.