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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2014 relatif au comité technique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2014 relatif au comité technique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française)


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.