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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1211-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R4111-2