Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. R211-28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R211-28-1, Art. R212-15, Art. R212-11, Art. R212-20-1, Art. R212-20-3, Art. R212-45, Art. R212-50, Art. R212-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R213-2, Art. R213-4, Art. R213-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R414-2, Art. R510-10-1