Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 167