Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-36, Art. R1511-37, Art. R1511-38, Art. R1511-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2252-2