Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Fonds remboursables du public.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R313-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R313-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R313-25-1