Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R131-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.