Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R621-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/11/2014
au
01/04/2017
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article R621-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/11/2014
au
01/04/2017
(Code du patrimoine)
L'autorisation prévue au II de l'article L. 621-32 est régie par la présente sous-section.