Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public)
La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5.