Articles

Article R621-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R621-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ;

2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.