Articles

Article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande.

En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article L. 631-2-1.