Articles

Article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps.