Article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.