Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 1 : Périmètres de protection, Art. R621-92, Sct. Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, Art. R621-96, Art. R621-96-1, Art. R621-96-2, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-5, Art. R621-96-6, Art. R621-96-7, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R621-96-11, Art. R621-96-12, Art. R621-96-13, Art. R621-96-14, Art. R621-96-15, Art. R621-96-16, Art. R621-96-17, Art. R621-96-18