Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6123-6