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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R131-11-1