Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2014 (Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution)

Vous pouvez consulter les tarifs dans le fac-similé du JO nº 0253 du 31/10/2014, texte nº 11

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141031&numTexte=11&pageDebut=18213&pageFin=18213