Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux)
Cet arrêté s'applique aux élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux.