Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-931 du 1er août 2011
Art. 23-1