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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

La commission consultative des jeux de cercles et de casinos exerce ses compétences dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret et par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.