Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-637 du 9 juin 2011
Art. 9