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Article R765-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R765-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ;
2° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :
" Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. " ;
3° A l'article R. 725-8, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".