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Article R741-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R741-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixe les modalités d'application de la présente sous-section, en ce qui concerne la délimitation de la zone couverte par l'analyse des risques, ainsi que le contenu de cette analyse.