Article R732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.