Article R723-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R723-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours.