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Article D647-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article D647-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé :


" Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "