Article R634-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2014 au 01/05/2022 (Code de la sécurité intérieure)

Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.