Article R633-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R633-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.