Articles

Article R632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article R. 632-4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national.
Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.
Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci.
Les actes de délégation du président sont publiés au bulletin officiel du ministère de l'intérieur.