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Article R632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/2014
au
01/09/2022
(Code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article R632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/2014
au
01/09/2022
(Code de la sécurité intérieure)
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.