Article R631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.