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Article R631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Précision des contrats.
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.