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Article R631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Respect des contrôles.
Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.