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Article R631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Relations avec les autorités publiques.
Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.
Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.
Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.