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Article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Respect des lois.


Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.