Articles

Article R622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité de recherches privées comprend les informations suivantes : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur.