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Article R614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


La formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux employés. Il est transmis au préfet au sein du dossier de demande d'autorisation de port d'arme individuel prévu à l'article R. 614-4.