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Article D613-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article D613-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


La commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur, étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d'améliorer leur sécurité.
Elle fait notamment toute recommandation portant sur les modes de transport des fonds d'une valeur inférieure à 30 000 euros, en tenant compte des attaques et agressions survenues et des tentatives constatées.